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VOLS ET DETERIORATIONS D'OBJETS A L'HOPITAL
Face à la recrudescence
des vols, la loi du 6 juillet 1992 et son décret d'application du 27 mars1993,
vise à régler les litiges entre les établissements de santé (publics ou privés)
et les patients, en incitant ces derniers à déposer les objets (précieux ou
non) dont ils ont besoin durant leur hospitalisation.
a) L'information des patients :
La personne admise devra certifier par écrit avoir eu connaissance des règles
à appliquer dans son cas.
b) Les objets déposés :
seuls peuvent être déposés les choses mobilières "dont la nature justifie
la détention par la personne admise ou hébergée, durant son séjour dans l'établissement".
c) Responsabilité :
"Les établissements sont responsables, de plein droit, du vol, de la perte
ou de la détérioration des objets déposés".
* Exonération : la responsabilité est dégagée, lorsque la perte ou la
détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose (ex: corrosion)
ou dans le cas d'un dommage rendu nécessaire pour l'exécution d'un acte médical
(ex: vêtements déchirés, en vue de soins).
* Cas particulier : la personne souhaite conserver près d'elle des objets
personnels (radio, etc...), la responsabilité de l'établissement s'applique
s'il ne s'agit pas de sommes d'argent, titres ou valeurs mobilières, ou objets
de valeurs.
d) La réparation :
le montant des Dommages et Intérêts est limité à une somme égale à 2 fois le
montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement, retenu par
le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (actuellement, le plafond est
de 1.900 €).
S'il est démontré (très difficile à établir) que le vol ou la détérioration
de l'objet résulte d'une faute de l'établissement, l'indemnisation n'est plus
limitée.
e) Les objets abandonnés :
pour les objets abandonnés, le personnel doit effectuer d'office un dépôt. Le
patient ou sa famille sont avisés.
Les objets non réclamés seront remis un après la sortie ou le décès de leur
propriétaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations (pour les sommes d'argent)
ou le service des Domaines, pour être mis en vente.
En cas de décès, les héritiers seront prévenus 6 mois avant la remise des objets
aux Domaines, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article d'après une fiche d'INC HEBDO.et publié
dans Infoplus consommation N-O 77 n° 18 - décembre 1993
SANTÉ : UNE NOUVELLE REPRESENTATION LOCALE (CRUCQ)