LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Les Ventes Concernées : Art 8 .II du Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

* Les ventes doivent répondre à certains critères cumulatifs :

1. La vente doit concernée un professionnel et un consommateur
2. La vente implique le paiement d’un prix ou d’une contrepartie (les équipements " offerts " dans le cadre de la vente sont également concernés)
3. La vente doit concerner un équipement visé par la réglementation (cf. les biens concernés)
4. La vente doit porter sur un équipement identique à celui que l’on souhaite retraité (la même quantité et type d’équipement vendu)

* Dès lors sont concernées :

• Les ventes sur place
• Les ventes à distance (par correspondance et par internet) des lors que le vendeur est soumis a la réglementation (cf. obligation des producteurs).
• Les ventes par démarchage.