UFC Que Choisir N.&O. 77

REGLEMENT INTERIEUR au 17 juin 2016

Article 1
Les adhérents de l'association locale (abréviation A.L.) sont répartis en sections locales (abréviation S.L),
la S.L de Chelles, la S.L de Marne la Vallée, la S.L de Pontault-Ozoir-Roissy, la S.L de Meaux, la S.L de
Mitry, la S.L. de Melun-Sénart, la SL de Provins , SL Nemours - Fontainebleau et la SL du centre 77.

Article 2
Une section locale ne peut détenir plus de la moitié des postes dans le bureau de l'A.L. Le Président de l'A.L doit en être membre depuis au moins un an.

Article 3
Les décisions de chaque S.L qui engagent la responsabilité de l'A.L doivent être approuvées par le Conseil
d'Administration.

Article 4
Les réunions de S.L sont ouvertes à l'ensemble des adhérents de l'association locale.

Article 5
Pour créer une commission, 2 coordinateurs au minimum sont nécessaires.

Article 6
Tout membre du Conseil d'Administration qui n'est pas à jour de sa cotisation 2 mois après son échéance peut être considéré comme démissionnaire. Ne sont éligibles au Conseil d'Administration, que les membres de l'association locale à jour de leurs cotisations.
Un adhérent qui n'est pas à jour de sa cotisation 2 mois après son échéance peut être radié.

Article 7
Lorsqu'il y a lieu d'élire des membres du Conseil d'Administration pour des durées de mandat différentes, les mandats les plus longs sont attribués aux candidats ayant reçu le plus de voix.

Article 8
En cas d'égalité de voix dans une élection, il est appliqué la règle du bénéfice de l'âge.

Article 9
Deux signatures doivent être apposées au bas de chaque lettre concernant les cas de litige de
consommation:
- les conseils à un consommateur,
- interventions auprès d'un commerçant ou d'un service public ou privé.
Les signataires sont un administrateur d’une part, et une personne habilitée par le conseil
d’administration ou le président à traiter les litiges d’autre part.
Les copies de ces courriers sont adressés à l’association locale.
Toutefois un simple accusé de réception, une demande de renseignement complémentaire, ou une lettre ne
comportant que de l'information pratique sans portée juridique, relève des règles de la gestion courante de
l'association.

Article 10
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile (signature des contrats et
conventions). En cas d’empêchement une délégation peut être donnée à un autre membre du bureau.
Les courriers liés à la gestion courante de l'association doivent être signés par un membre du bureau.

Article 11
Un cahier rendant compte de la vie et actions de l'association locale, doit être tenu à jour ; il peut être consulté par tout adhérent le jour des réunions d'assemblée générale.

Article 12
Les membres du personnel ou les stagiaires ne sont pas habilités à être porte parole de l'association et sauf autorisation expresse n'ont pas à donner de conseils juridiques.

Article 13
En cas d’exclusion la procédure suivante sera respectée :
Information du Conseil d’Administration de la Fédération par l’association locale de sa volonté d’exclure un adhérent.
Accord sur cette mesure d’exclusion donnée par le Conseil d’Administration de la Fédération dans un délai de deux mois.
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’association locale à l’intéressé, l’invitant à fournir ses observations lors de la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’association locale qui ne doit pas intervenir avant le délai de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, il peut y avoir vote du Conseil d’Administration de l’association locale pour l’exclusion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Signification de la décision à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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