Un adhérent au tribunal (non conformité)
- M. K. a acheté un ordinateur ACER le 07/03/2006 avec extension de garantie de 3 ans, pour un montant total de 958€ chez P. 
Cet appareil ayant subi un certain nombre de pannes a été porté à plusieurs reprises au magasin pour réparation, sans que 
ces interventions ne l’aient convenablement et durablement réparé. De plus M. K. a constaté lors du dernier retour du SAV, 
la disparition des logiciels qu’il avait installés.

Le vendeur n’a jamais répondu à ses courriers de réclamation, ni proposé aucune solution. M. K. a fait citer les Etablissements 
P. FRANCE (RIS ORANGIS 91) par-devant la juridiction de proximité de Melun pour obtenir le remboursement de l’ordinateur 
et des frais annexes, soit la somme de 1 700€. A l’audience du 5/11/2007, après l’exposé des faits par M. K. 
(la partie adverse était absente). Il a été exposé « la jurisprudence qui dans de tels cas considère que les dysfonctionnements répétitifs 
sont révélateurs de l’existence d’un vice caché, rendant l’appareil impropre à son usage normal ».

Se référant aux dispositions des articles 1142 et 1641 du Code Civil. La juridiction de proximité a condamné la société P. FRANCE
à payer à M. K. les sommes suivantes :
Remboursement de son ordinateur ACER acheté le 7/03/2006 avec extension de garantie de 3 ans, en raison de vice caché affectant 
cet appareil et le rendant impropre à son usage normal 958€.
Réinstallation configuration informatique 100€. Abonnement ADSL sans usage 179€. Lettres recommandées 23€. 
Photocopies 10€. Déplacements 120€. Préjudice pour défaut de jouissance du bien et temps perdu 310€
Condamne la société P. FRANCE aux dépenses de l’instance.

(Consommateur Briard n°61, avril 2008)

Pièces détachées
- M.D. aurait souhaité acheter des accessoires pour une moulinette PICADORA Moulinex achetée il y a 6 ans, afin de remplacer les pièces usées. Moulinex n'a pas été en mesure de fournir les pièces demandées car l'appareil n'est plus commercialisé (en 2003, le groupe SEB qui a racheté MOULINEX a arrêté la fabrication).
Selon le Service Consommateurs Moulinex, le maximum est fait pour fournir les pièces détachées et accessoires du petit électro-ménager MOULINEX jusqu'à 5 ans à dater de la fabrication.
(Consommateur Briard n° 57, janvier 2007)

Garanties difficiles
- Le 28/06/2006, M.R. a acheté un store banne au prix de 981 € dans un magasin de Pontault Combault.
Après l'utilisation normale jusqu'en septembre, ce store n'a pu être actionné car une rupture du câble se serait produite dans l'un des bras de l'appareil. M.R. a demandé l'application de la garantie contractuelle. Après plusieurs propositions orales insatisfaisantes, nous sommes intervenus auprès du magasin pour demander l'application de la garantie légale de conformité.
Notre adhérent nous a appris que le store banne défectueux avait été remplacé le 01/12/2006.

- Le micro portable ASUS acheté le 29/10/2004 par M.T. dans un magasin de Claye Souilly a dû retourner à 10 reprises au SAV entre le 08/07/05 et le 07/11/06 afin de remédier à des pannes successives qui ont nécessité des changements de pièces dont 4 fois le disque dur.
Les courriers envoyés par M.T. afin d'obtenir le changement ou le remboursement de ce PC portable acheté 1599 € ont abouti à une prolongation d'un an de la garantie contractuelle.
Nous avons appuyé la demande de notre adhérent qui a obtenu un avoir de 999,25 € et un dédommagement de 50 € pour les frais occasionnés. M.T. a accepté cette solution car le prix des PC portables a fortement baissé depuis 2004.
(Consommateur Briard n°57, janvier 2007)

Réparation pour manger chaud.
M.B a acquis une plaque de cuisson à induction S. en janvier 2003 au prix de 1090 €. Celle-ci est tombée en panne le 10/10/05, au-delà de la garantie contractuelle, et réparée en urgence par une station technique agréée, afin de préparer des repas chauds.
Le remplacement des 2 cartes de puissance défectueuses a été facturé 524.50 €, soit 50% du prix d’achat.
M.B a demandé un dédommagement à titre commercial, car il considère que cet appareil ne correspond pas à l’usage qu’il en attendait et ayant appris sur internet des cas semblables au sien pour ce type d’appareils S.
Le service consommateurs lui a répondu qu’il ne peut effectuer de geste commercial car le devis de la station technique agréée doit être présenté avant que l’intervention ne soit réalisée. Si l’on n’aime pas manger froid, il faut prévoir un appareil de secours.
(Consommateur Briard n° 55, mai 2006)

Imprimante en panne
M.R a remis au SAV d'une grande surface de Sénart son imprimante Epson tombée en panne. Le devis de réparation hors garantie proposait une réparation forfaitaire de 260 €. L'appareil ayant été acheté 129 €, M.R a refusé le devis et demandé la restitution de l'imprimante. M.R a dû faire un 2ème voyage au SAV afin de récupérer les 4 cartouches d'encre valant 56,46 € restées dans un tiroir.
(Consommateur Briard n° 55, mai 2006)

Le stère
Suite à la réclamation d'une consommatrice qui avait acheté 6 stères de bois dont les bûches mesuraient 50 cm, et qui s'étonnait que rangées elles n'occupaient qu'un volume de 5 m3, nous avons interrogé la direction départementale de la répression des fraudes au sujet de la définition officielle du stère. Il en résulte que la définition du stère repose sur des tronçons de bois de 1 m de long. Si les tronçons sont coupés plus court il y a une réduction des espaces entre les bûches. 
Ainsi une stère de bois n'occupe plus que 0,8 m3 avec des tronçons de bois de 50 cm de long, et 0,7 m3 avec des tronçons de 33 cm.
Toutefois il semble que cette définition résulte d'un usage forestier et non de la réglementation.
Ce témoignage d'une consommatrice fait partie des nombreux courriels reçus par internet.
(Consommateur Briard n° 54, décembre 2005)

Hypermarchés
* Le 30/04/2001, Mme K. a acquis un lave-linge WHIRLPOOL d’un montant de 567 € avec une garantie de 5 ans.
Depuis le 08/08/02 cet appareil a subi une quinzaine d’interventions du SAV C. notamment pour défaut d’essorage, nécessitant des changements de pièces.
En novembre dernier, une fuite d’eau persistante a amené notre adhérente à nous demander de l’aider dans ses démarches car chaque panne a entraîné des délais d’immobilisation variant de 14 à 78 jours.
Nous sommes intervenus auprès de C.. Le lave-linge a été expertisé dans les locaux du magasin par l’inspecteur technique de leurs services.
Cet appareil a été considéré irréparable et Mme K. a été remboursée du prix d’achat et du montant de la dernière année de garantie, soit un total de 595,58 €.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)

* Le camescope de M. B. couvert par un contrat de garantie longue durée jusqu’en janvier 2006, est tombé en panne lors d’un séjour au Maroc en avril 2004. Le SAV de C. a refusé de prendre à sa charge la réparation car la platine présentait des traces d’oxydation attribuées à un usage non conforme de l’appareil (du liquide aurait pénétré à l’intérieur). Le devis présenté s’élevait à 549,04 €.
Notre adhérent a contesté cette conclusion concernant l’origine de la panne, affirmant qu’il a fait une utilisation normale du camescope qui n’a subi aucune agression extérieure et n’est jamais tombé.
Notre intervention étant restée vaine, ainsi qu’une injonction de faire du Tribunal d’Instance de Boissy St Léger, M. B. a engagé une procédure auprès de ce tribunal à l’encontre de C.
Par jugement du 20/01/2005 le tribunal a condamné C. à rembourser le montant de l’appareil à son prix d’achat 1.164,71 € en application des dispositions prévues dans le contrat de vente puisque C. a refusé la réparation.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)

* Mme L. avait acheté un luminaire chez C. Bay 2, dont elle a malencontreusement cassé l’abat-jour.
En janvier 2005, afin de réparer l’appareil pour un moindre coût, Mme L. a commandé un abat-jour au service éclairage du magasin. Elle a du renouveler 2 fois sa commande, en février puis en mars, car celle-ci s’égarait régulièrement.
Le 14/04/05, toujours sans nouvelle de son abat-jour cette cliente à bout de patience a téléphoné au fournisseur de C. qui, "vu les circonstances" lui a fourni dans ses locaux l’article tant attendu.
C. a perdu une cliente.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)

* M. L a acheté chez S. le 29/11/02 un vidéo projecteur au prix de 1.499 €. La facture indique une référence comportant 13 chiffres, 8 lettres et RE.
Le 24/02/04, M. L a confié cet appareil en panne au SAV afin qu’il soit réparé sous garantie.
La prise en charge a été refusée car l’appareil a été vendu avec la mention "RE" sur la facture, ce qui signifie
que "l’appareil a été vendu en tant que matériel re-conditionné par le constructeur", alors que M. L croyait avoir acheté un vidéo projecteur neuf.
(Consommateur Briard n° 50, septembre 2004)

Contrat mal respecté

* Le 09/10/2004, M. R fait appel à la société A. avec laquelle il a signé un contrat d’entretien, afin de réparer sa chaudière DE DIETRICH en panne.
Après bien des difficultés il a obtenu le 26/10 un devis écrit qui s’élevait à 458,92 € pour 3 pièces à changer.
L’appareil n’étant installé que depuis 4 ans, M. R a contacté le fabricant DE DIETRICH, qui lui a conseillé de réaliser une contre-visite.
La société C contactée a dépêché un technicien qui est intervenu sur le fonctionnement d’un manomètre (cause de la panne).
Coût de la réparation 40 €.
Depuis la chaudière fonctionne, mais M. R ne renouvellera pas son contrat avec A., pour manque de professionnalisme.
(Consommateur Briard n° 51, décembre 2004-janvier 2005)

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