SERVICES APRES VENTE

Un adhérent au tribunal (non conformité)
- M. K. a acheté un ordinateur ACER le 07/03/2006 avec extension de garantie de 3 ans, pour un montant total de 958€ chez P. 
Cet appareil ayant subi un certain nombre de pannes a été porté à plusieurs reprises au magasin pour réparation, sans que
ces interventions ne l’aient convenablement et durablement réparé. De plus M. K. a constaté lors du dernier retour du SAV,
la disparition des logiciels qu’il avait installés.
Le vendeur n’a jamais répondu à ses courriers de réclamation, ni proposé aucune solution. M. K. a fait citer les Etablissements
P. FRANCE (RIS ORANGIS 91) par-devant la juridiction de proximité de Melun pour obtenir le remboursement de l’ordinateur
et des frais annexes, soit la somme de 1 700€. A l’audience du 5/11/2007, après l’exposé des faits par M. K.
(la partie adverse était absente). Il a été exposé « la jurisprudence qui dans de tels cas considère que les dysfonctionnements répétitifs
sont révélateurs de l’existence d’un vice caché, rendant l’appareil impropre à son usage normal ».
Se référant aux dispositions des articles 1142 et 1641 du Code Civil. La juridiction de proximité a condamné la société P. FRANCE
à payer à M. K. les sommes suivantes :
Remboursement de son ordinateur ACER acheté le 7/03/2006 avec extension de garantie de 3 ans, en raison de vice caché affectant
cet appareil et le rendant impropre à son usage normal 958€.
Réinstallation configuration informatique 100€. Abonnement ADSL sans usage 179€. Lettres recommandées 23€.
Photocopies 10€. Déplacements 120€. Préjudice pour défaut de jouissance du bien et temps perdu 310€
Condamne la société P. FRANCE aux dépenses de l’instance.

(Consommateur Briard n°61, avril 2008)


Garanties difficiles
- Le 28/06/2006, M.R. a acheté un store banne au prix de 981 euros dans un magasin de Pontault Combault.
Après l'utilisation normale jusqu'en septembre, ce store n'a pu être actionné car une rupture du câble se serait produite dans l'un des bras de l'appareil. M.R. a demandé l'application de la garantie contractuelle. Après plusieurs propositions orales insatisfaisantes, nous sommes intervenus auprès du magasin pour demander l'application de la garantie légale de conformité.
Notre adhérent nous a appris que le store banne défectueux avait été remplacé le 01/12/2006.

(Consommateur Briard n°57, janvier 2007)


Le stère
Suite à la réclamation d'une consommatrice qui avait acheté 6 stères de bois dont les bûches mesuraient 50 cm, et qui s'étonnait que rangées elles n'occupaient qu'un volume de 5 m3, nous avons interrogé la direction départementale de la répression des fraudes au sujet de la définition officielle du stère. Il en résulte que la définition du stère repose sur des tronçons de bois de 1 m de long. Si les tronçons sont coupés plus court il y a une réduction des espaces entre les bûches. 
Ainsi une stère de bois n'occupe plus que 0,8 m3 avec des tronçons de bois de 50 cm de long, et 0,7 m3 avec des tronçons de 33 cm.
Toutefois il semble que cette définition résulte d'un usage forestier et non de la réglementation.
Ce témoignage d'une consommatrice fait partie des nombreux courriels reçus par internet.

(Consommateur Briard n° 54, décembre 2005)


Hypermarchés

* Le camescope de M. B. couvert par un contrat de garantie longue durée jusqu’en janvier 2006, est tombé en panne lors d’un séjour au Maroc en avril 2004. Le SAV de C. a refusé de prendre à sa charge la réparation car la platine présentait des traces d’oxydation attribuées à un usage non conforme de l’appareil (du liquide aurait pénétré à l’intérieur). Le devis présenté s’élevait à 549,04 €.
Notre adhérent a contesté cette conclusion concernant l’origine de la panne, affirmant qu’il a fait une utilisation normale du camescope qui n’a subi aucune agression extérieure et n’est jamais tombé.
Notre intervention étant restée vaine, ainsi qu’une injonction de faire du Tribunal d’Instance de Boissy St Léger, M. B. a engagé une procédure auprès de ce tribunal à l’encontre de C.
Par jugement du 20/01/2005 le tribunal a condamné C. à rembourser le montant de l’appareil à son prix d’achat 1.164,71 € en application des dispositions prévues dans le contrat de vente puisque C. a refusé la réparation.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)


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