La Commission Départementale de Conciliation Locataires - Bailleurs a étendu ses compétences depuis le décret 2001-653 paru au J.O le 21/07/01.
La CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire par LR/AR, en cas de désaccord sur la révision des loyers, le renouvellement du bail. Dorénavant aussi sur les litiges portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations locatives (à la charge du locataire).
Les documents concernant le litige doivent être envoyés en double exemplaire à la CDC et comporter les noms et adresses des deux parties ainsi que l'objet du litige. Les parties seront convoquées à une séance de conciliation.
Si celle-ci n'aboutit pas, il faudra recourir au tribunal.

CDC Bailleurs/Locataires - DDE; 288, avenue Clémenceau Z.I Vaux Le Pénil 77005 MELUN Cédex
(Consommateur Briard n° 46, avril 2003)



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