LES PRESCRIPTIONS

La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17/06/2008 (J.O. 18/06/2008) a changé certains délais de prescription, c'est-à-dire le laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux (en général plus court aujourd'hui).

Le nouvel article 2224 du Code civil précise le point de départ du délai de prescription en spécifiant qu'il démarre "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

En cas de réduction de la durée du délai de prescription par la loi, celle-ci stipule que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008.

Délais de prescription les plus courants :
* Assurances - 2 ans (article L114-1 du Code des Assurances). L'assureur peut réclamer le paiement des primes dans ce délai mais une lettre (LR/AR) interrompt ce délai. L'assuré peut engager une action pendant ce délai pour les litiges liés à ce contrat d'assurance.
* Avocats - 2 ans pour réclamer le paiement de leurs honoraires (voir prestataires de services).
* Huissiers - 2 ans (voir prestataires de services).
* Hôtels - 2 ans (voir prestataires de services).
* Médecins - dentistes - 2 ans (voir prestataires de services).
* Prestataires de services - les professionnels - personnes physiques ou morales, de droit public ou privé - qui proposent un service incluant ou non des fournitures.

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ". Art 137-2 du code de la consommation.

* Entrepreneurs, garagistes, plombiers, agences de voyages, agents immobiliers, auto-écoles, écoles, établissements pour personnes âgées, etc. - délai de 2 ans pour un recours du consommateur.

* Téléphone, internet.
Pour les prestations de communications électroniques d'un opérateur, la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans le délai d'un an de leur date d'exigibilité, article L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques
Délai d'un an pour un recours du consommateur contre l'opérateur et un an contre La Poste (responsabilité colis ou lettre).

* Gaz - électricité - 2 ans qu'il s'agisse de fourniture d'énergie, de location de compteur ou d'intervention technique.
Délai de 5 ans pour un recours du consommateur.

* Vendeurs professionnels - 2 ans, quel que soit le produit vendu : voiture, meuble ou équipements divers (art. L 137-2 du Code de la Consommation). Délai de 2 ans pour un recours du consommateur (garanties)
* Vendeurs particuliers - 5 ans (art. 2224 nouveau du Code Civil).
* Crédit à la Consommation - 2 ans, délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités à compter de leur date d'exigibilité (art. L 311-37 du Code de la Consommation). Délai de 5 ans pour un recours du consommateur.
* Crédit immobilier - 2 ans pour réclamer le paiement des mensualités (art. L 137-2 du Code de la Consommation). Délai de 5 ans pour un recours du consommateur.

* Eau - 2 ans si l'eau est fournie par une société privée. Si l'eau est fournie par une collectivité locale ou établissement public voir " créancier personne publique ".

* Impôts - il existe 2 délais successifs.
Le délai de reprise dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier les erreurs ou omissions dans l'établissement de l'impôt.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due et à la fin de la 6ème année en cas de défaut de déclaration.
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, sauf en cas de défaut ou d'inexactitude de déclaration. Dans un tel cas la reprise est possible à tout moment, mais au maximum sur 4 ans.
Le délai de recouvrement - 4 ans à partir de l'avis de mise en recouvrement, délai pendant lequel le Trésor Public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer.

* Loyers et charges locatives - 5 ans pour le paiement des loyers, des charges, des rappels de loyers, réparations locatives (art. L2224 nouveau du Code Civil). Délai de 5 ans pour un recours du locataire.

* Copropriété - 10 ans pour le paiement des charges de copropriété, 10 ans pour la contestation du copropriétaire, mais 2 mois pour la contestation d'une AG de copropriété (art. 42 de la Loi du 10/07/1965).

* Hôpitaux - cliniques - 2 ans pour un établissement privé (voir prestataire de service). Pour un établissement public - voir " créancier personne publique ".

* Notaires - 5 ans à compter de la date des actes, ou à compter du décès de l'auteur d'un acte dont l'effet est subordonné à son décès.

* Prestations sociales - (allocations, ), l'organisme payeur peut demander pendant 2 ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L 511-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Quand le créancier est une personne publique. C'est le cas lorsque le produit (eau), le service (crèche, hôpital, maison de retraite, ), le logement (HLM) sont assurés par la commune, le département ou un établissement public, le recouvrement des factures obéit à des règles particulières.
Dans un premier temps, les services de l'établissement ou de la collectivité territoriale établissent un titre de recette et le transmettent au comptable public. Ils doivent le faire dans un délai de recouvrement imposé aux professionnels de droit privé (eau, hôpitaux, loyers, .) c'est le délai de " prescription d'assiette ", auquel succède un délai de 4 ans de " prescription de l'action de recouvrement ".
Si le comptable public n'accomplit aucune poursuite dans ce délai, son action est prescrite.

(Consommateur Briard n 65, janvier 2010)

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