PRATIQUE

Nouvelle garantie de conformité (mise à jour loi Hamon)
L’ordonnance n°2005-136 du 17/02/2005 introduit dans notre droit la Directive Européenne du 25/11/1999 sur "aspects de la vente et des garanties des biens de consommation".
Les dispositions de l’ordonnance ont été insérées dans le Code de la Consommation : articles ex-L 211-1 et suivants devenus L 217-4 et suivants (les articles ex-L 211-15 à 17 devenus L 217-15 à 16 traitant de la garantie commerciale)..
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Elles ne s’appliquent ni aux biens vendus par autorité judiciaire, ni aux ventes aux enchères publiques.

* La garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois le professionnel peut ne pas suivre l’action choisie si son coût est disproportionné par rapport à l’autre.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou bien, quand la solution demandée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, l’acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser le prix, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Depuis le 18 mars 2016, ce délai de présomption est passé à 24 mois, sauf pour les biens achetés d'occasion la durée reste à 6 mois.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

* La garantie commerciale
Celle-ci doit faire l’objet d’un écrit mis à la disposition de l’acheteur. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et le nom du garant.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant la période de la garantie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

* Autre recours
Les dispositions de l’ordonnance ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer une action en invoquant la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil). Une action à enclencher dans les 2 ans de la découverte du vice et non plus dans "bref délai" (l’article 1648 a été réécrit par l’ordonnance du 17/02/05).
(Consommateur Briard n° 53, octobre 2005)

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