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LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) |
Sanctions Art 25 du Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005
Mais il est possible aux consommateurs de :
CONTACTER UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS cont@ct
- Contacter la Sté OCAD3E (organisme coordinateur) pour connaître le lieu de collecte le plus proche. (0811.00.72.60)
- Contacter l’ADEME si le producteur ne s’est pas déclaré auprès d’elle.
- Contacter la Direction Départementale de Répression des Fraudes.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ième classe (article 131-13 du code pénal : 450€) le fait :
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ième classe (article 131-13 du code pénal : 450€) le fait :
- De mettre sur le marché un équipement ne comportant pas le marquage identifiant le producteur et la date de mise sur le marché ainsi que le pictogramme réglementaire. (cf. Q/R Affichage)
- De ne pas faire apparaitre la " contribution visible ", c'est-à-dire le coût unitaire du retraitement sur les factures de vente d’un EEE concerné.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ième classe (article 131-13 du code pénal : 1500€) le fait :
- de mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. (cf. Obligations des Producteurs)
Comme développé plus haut, les sanctions encourues par les distributeurs et producteurs sont de nature pénale.
Il s’agit alors pour le consommateur de déposer plainte soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la république.
| Retour | Affichage prix |
Biens Concernés |
Ventes Concernées |
Modalités Récupération |
Obligations Distributeur |
Obligations Producteur |
Sanctions |
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