Communiqué du 13/05/05

NON AUX FRAIS ABUSIFS DE CERTAINES AGENCES IMMOBILIERES :

L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Nord & Ouest Seine & Marne a reçu des plaintes
de locataires qui se voient facturer des frais d’avis de loyer par certaines agences immobilières du
nord de la Seine et Marne.
Cette nouvelle pratique est illicite. Les seuls frais que peut demander un bailleur en sus du loyer, sont
ceux qui figurent dans la liste limitative des charges locatives réglementaires. Or cette liste n’inclut
pas les frais de gestion – et les frais d'avis de loyer sont à l’évidence des frais de gestion. Les
locataires sont donc bien en droit de retrancher ces frais de leur paiement.