APPEL
DES CITOYENS
EN FAVEUR D'UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE
Alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), produits défectueux, pollution de sites, etc…) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de groupe.
En effet, seule cette procédure permettrait à une association ou un groupe de particuliers d'agir pour le compte de toutes les victimes sans qu'elles aient à se manifester (option d'exclusion) et ainsi d'obtenir en un seul procès la réparation de tous les préjudices.
Les exemples étrangers, notamment québécois et portugais, démontrent que la mise en place d'une telle procédure permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain ni de risques économiques pour les entreprises.
Le caractère dissuasif de la véritable action de groupe permettra en outre de limiter les violations massives des droits des citoyens et restaurera du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation, et plus généralement celle des citoyens dans leur justice.
COMMUNIQUE DE PRESSE (4 avril 2007) Action de groupe : les candidats à la Présidentielle en déphasage avec 84 % des Français
ACTION
DE GROUPE :
la CLCV et l'UFC-Que Choisir appellent à la mobilisation
Depuis le 27 février, le site www.ensemblenjustice.org, lancé à l'initiative de la CLCV et de l'UFC-Que Choisir, permet à tous les partisans d'une véritable action de groupe de se mobiliser en soutenant " l'appel des citoyens " pour cette réforme sociétale majeure.
D'ores et déjà, plus de 70 personnalités politiques ont cosigné cet appel comme Nicole BORVO (Sénatrice de Paris), Yves BUR (Vice-Président de l'Assemblée nationale, Député du Bas Rhin), Luc CHATEL (Député de Haute Marne), Yves COCHET (Député de Paris), Charles de COURSON (Député de la Marne), Anne Marie COMPARINI (Députée du Rhône), Nicolas DUPONT AIGNAN (Député de l'Essonne), Elisabeth GUIGOU (Ancien Garde des Sceaux, Députée de Seine-Saint-Denis ), Jack LANG (Ancien Ministre, Député du Pas de Calais), Corinne LEPAGE (ancienne Ministre, Présidente de Cap 21), Dominique VOYNET (ancienne Ministre, Sénatrice de Seine Saint Denis) …
Cet appel à mobilisation fait suite à l'envoi, il y a 21 jours, aux candidats à l'élection Présidentielle d'un projet de 4 pages qui démontre concrètement l'existence du déni de justice actuel et construit l'architecture d'une véritable action de groupe autour de 3 piliers :
- la démocratisation
de la justice, en offrant un accès aux tribunaux à toutes
les victimes de contentieux de masse,
- l'efficacité de l'action en ouvrant largement son champ d'application
matériel (consommation, environnement, santé, etc…)
et humain (option d'exclusion),
- l'absence de conflits d'intérêts en plaçant la procédure
sous le contrôle constant du juge (étape préalable
de recevabilité, homologation des conventions d'honoraires des
avocats, etc…).
Les candidats ont jusqu'au 15 mars 2007 pour se positionner quant à leur volonté d'introduire cette véritable action de groupe.
Comme le soulignent Alain BAZOT et Reine Claude MADER " nous attendons un positionnement sur un projet particulièrement mûri pour avoir fait l'objet de nombreuses études, concertations et réflexions depuis deux ans. L'expression " d'action de groupe " a été trop dévoyée pour que nous puissions nous contenter comme à l'accoutumée d'un soutien de principe. Nous attendons aujourd'hui des candidats un engagement clair et précis sur la base du schéma procédural que nous leur avons soumis. "