CONVENTION AVOCAT/Association locale

 

 

Entre

Maître …………………………………., avocat au barreau de ………………..
(adresse)

Et

l’UFC-Que Choisir Nord et Ouest 77

Siège : Centre Brassens, place du Bois de Grâce -77420 CHAMPS SUR MARNE

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

-         l’UFC-Que Choisir Nord et Ouest 77 s’engage à communiquer à ses adhérents qui en feront la demande une liste d’avocats préalablement sélectionnés par celle-ci en raison de leur compétence particulière et de l’intérêt qu’ils portent aux litiges de consommation (devant les juridictions civiles ou pénales).

 

-         L’avocat ainsi sélectionné acceptera de recevoir les adhérents de l’UFC-Que Choisir dans les conditions définies ci-après :

 

a)     Premier entretien : le consommateur adhérent à l’UFC-Que Choisir sera reçu par l’avocat, après rendez-vous pris téléphoniquement, pour un entretien d’une durée maximale d’une heure, au cours duquel il exposera succinctement l’objet de son litige :

- circonstances de l’affaire,

- objet du litige,

- ce qu’il souhaite obtenir.

 

         A cette occasion, il remettra à l’avocat un dossier comprenant, au minimum, un historique succinct de l’affaire, un bordereau des pièces annexées qui seront fournies sous forme de photocopies :

- devis, contrat,

- bons de livraison, facture,

- certificats de garantie, le cas échéant,

- correspondance échangée,

- tout document probant concernant les manquements invoqués

  (photos, témoignages, etc.)

 

A l’issue de ce premier entretien, l’avocat sera ainsi en mesure d’estimer approximativement l’importance et la difficulté du litige, et les conséquences procédurales susceptibles d’en découler. Il informera donc le consommateur :

- sur les chances d’aboutir favorablement à une solution,

- sur la nature de la procédure envisagée et sa durée approximative,

- sur le coût total estimé, toutes dépenses incluses, de la procédure de première instance.

 

En principe, ce premier entretien sera gratuit. Dans le cas contraire, l’avocat en avisera préalablement le consommateur. Si l'avocat a établi un barême tarifaire, celui-ci et ses mises à jour seront communiquées à l'’UFC-Que Choisir Nord et Ouest 77.

 

b)     Lorsque l’importance du dossier ou la difficulté de l’affaire le justifie, et si le consommateur en accepte le principe, l’avocat pourra se consacrer à un examen plus approfondi du dossier, par l’intermédiaire d’une consultation écrite notamment. Ce travail pourra donner lieu à facturation, l'avocat en informera alors son client et lui en indiquera le coût. Toute facturation doit s'appuyer sur une convention d'honoraire ou avant la signature de celle-ci sur un barême tarifaire communiqué préalablement à l'adhérent.

 

Dans un délai maximal d’un mois après ce premier entretien, l’avocat reprendra contact avec son client pour le tenir informé du résultat de son étude. Il pourra alors évaluer plus précisément les chances de succès, la durée prévisible de la procédure, les délais pour agir, les frais à engager. Un règlement amiable étant toujours souhaitable, il informera le consommateur des possibilités de transaction avec l'adversaire, préalablement à toute action judiciaire.

 

         A l’issue de ce deuxième entretien, le consommateur étant suffisamment renseigné, il mandatera ou non l’avocat pour assurer la défense de ses intérêts. En cas d’accord, l’avocat lui fera connaître, le cas échéant, les possibilités d’obtenir l’aide juridictionnelle et les démarches à accomplir pour l’obtenir. Lors de cet entretien, l’avocat établira une convention écrite avec le consommateur afin de clarifier les obligations réciproques des parties.

 

         En cas de refus du consommateur de signer la convention d’honoraires établie, l’avocat est susceptible de refuser de défendre ses intérêts

 

c)      En cours d’affaire, l’avocat s’engage à tenir son client ponctuellement informé de l’avancement de la procédure. A cet effet, il lui communiquera pour avis et approbation les conclusions qu’il envisage de présenter à l’audience et lui communiquera, sans délai, copie des conclusions et répliques de la partie adverse, des correspondances échangées, des rapports d’expertise ou de constat, des débours divers, etc.…

 

En fin de procédure, il enverra à son client une copie de la décision du tribunal et l’informera des démarches à effectuer pour faire exécuter le jugement ou s’en chargera à la demande du consommateur ; le cas échéant, il lui expliquera les motifs pour lesquels la décision rendue lui a été défavorable et les éventuelles voies de recours.

 

d)     L’UFC-Que Choisir Nord et Ouest 77 sera tenue informée du résultat de la procédure. Avec l’accord du consommateur, une copie du jugement lui sera transmise, dans un but d’exploitation à des fins pédagogiques.

 

La présente convention est valable pour une période d’un an.

 

 

Fait à ………………………..   le ……………………………….

 

 

Annexe : barême tarifaire au jour de la signature :