COLIS / COURRIER


Colis jamais arrivés
M.M n’a jamais reçu la commande passée par internet à la Société R. Le colis contenant notamment un caméscope et des cassettes, envoyé par Chronopost à son nom, à son lieu de travail ne lui est pas parvenu (M.M souhaitait une livraison rapide). Malgré ses réclamations, il n’a pu obtenir ni livraison, ni remboursement de la commande. Il a dû en faire la demande auprès de la Juridiction de Proximité du Tribunal de Lagny sur Marne. La société R., en possession d’un bon de livraison signé par une autre personne que le destinataire, alors que ce dernier avait expressément indiqué qu’on le demande a estimé que “sa responsabilité s’est arrêtée à partir du moment où le colis était livré à l’entreprise”.

Le juge de proximité se référant à l’article 1147 du Code Civil et à la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance qui prévoit que le donneur d’ordre est responsable vis à vis de ses cocontractants (en l’occurrence ici M.M.) a prononcé la condamnation de la société R. au paiement de la somme de 630.38 € représentant le montant total de la commande, pour manquement à son obligation de livraison.
(Consommateur Briard n° 55, mai 2006)


Colis égarés
* M.M. et M.P. avaient confié leurs ordinateurs à la société U. afin que ceux-ci soient expédiés l’un chez un réparateur en Belgique, l’autre à un acheteur en Autriche.
Les colis ne sont jamais arrivés à destination.
M.M. dont le transport de son appareil était pris en charge par le réparateur a été remboursé par l’assureur de la société U. du prix d’achat de l’ordinateur sur présentation de justificatifs.
M.P. mal informé sur les conditions de la société U. (il ne lui a pas été demandé d’indiquer le montant à assurer) a reçu un
dédommagement de 85 €.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)


Retard de livraison
*
Mme M. a commandé des tourtes d’un montant de 88 € pour une cérémonie de départ en retraite fixée au 12/11/03.
Celles-ci ont été expédiées le 06/11/03 par colissimo recommandé et sont parvenues à destination le 15/11.
A défaut de tourtes le 12/11, Mme M. a dû acheter in extremis des cakes pour ses invités.
Selon l’article L8 du Code de la Poste, l’expéditeur a été remboursé de l’envoi colissimo de 30 €. Il a été également dédommagé selon la valeur recommandée.
Nous sommes intervenus auprès du Médiateur de l’organisme pour notre adhérente qui estimait le préjudice subi du fait d’une cérémonie gâchée à 200 €.
Monsieur S. médiateur de l’organisme a considéré que cette affaire donnait une image médiocre des transports postaux et a émis l’avis qu’à titre exceptionnel et commercial, l’organisme verse 30 € à Mme M. après avoir obtenu de l’expéditeur un désistement au profit de Mme M.
Notre adhérente étant insatisfaite, Monsieur P., un autre médiateur , qui est externe, a été saisi. Il faut signaler que contrairement au médiateur interne le "MédiaSUP" peut être saisi directement par le consommateur (adresse Tour Gamma A, 193 -195 rue de Bercy – 75572 PARIS CEDEX 12).
Ce deuxième médiateur a recommandé à l’organisme d’octroyer à Mme M. à titre de règlement définitif de ce litige, la somme de 120 €, correspondant à la valeur des produits commandés (88 €), au coût de la prestation postale (16,50 €), complétés d’une prise en charge du coût des différentes démarches de la plaignante depuis près d’une année.
Cette recommandation a été suivie.
(Consommateur Briard n° 51, décembre 2004-janvier 2005)


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