Amendes impévues

Il est fréquent que lors de l'achat d'un véhicule, que le vendeur professionnel vous propose en contrepartie la reprise de votre ancien véhicule en vue d'un paiement partiel de la transaction.
Souvent le vendeur se propose également de se charger des démarches administratives concernant la carte d'immatriculation du véhicule. C'était le cas de M N en 2003, lors de l'achat d'un véhicule chez un mandataire de Marne la Vallée qui a repris son ancien véhicule. Quelle ne fut pas sa surprise lors qu'en 2009, il reçut les amendes à payer (total 150 ) pour des infractions commises par un tiers avec son ancien véhicule ( de 1991 et kilométrage 150 000 en 2003).Le service des cartes grises de la Préfecture lui a indiqué que la carte grise étant toujours à son nom, il devait payer les amendes selon l'article L21 du Code de la Route, puisqu'il ne connaît pas l'auteur de l'infraction. Selon l'article R 322-4 du nouveau Code de la Route " en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les 15 jours suivant la mutation, au Préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Il faut utiliser le formulaire CERFA 13754_01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754_01.do

Désormais M N ira vérifier en Préfecture si la carte grise d'un véhicule cédé n'est plus à son nom.

Consommateur Briard n° 66, juin 2010

Véhicules hors d'usage (V.H.U)

Un VHU est un véhicule complet. Il est considéré comme un déchet dangereux et comme tel doit faire l'objet de traitements particuliers afin de prévenir tout risque de pollution grave du sol et de l'eau.
En dehors des transactions de prime à la casse, les propriétaires qui envisagent de se séparer de leur véhicule, quelle que soit son ancienneté, doivent le confier à un broyeur et/ou démolisseur agréé.
Un numéro d'agrément est délivré par la Préfecture après contrôle de conformité des installations soit de démolition soit de broyage recevant cette catégorie de déchet dangereux. Il est affiché à l'entrée de l'établissement accompagné ou non d'un logo.
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de 6 ans.

Bon à savoir : aucun frais ne doit être facturé par le professionnel agréé pour la remise du véhicule complet. Frais de remorquage payants.
Un VHU remis par un propriétaire en dehors de ces sites agréés est en infraction avec l'article R635-8 du code pénal et encourt une contravention de la 5ème classe. (1500 ).

Site de l’ADEME à consulter : http://www.recyclermavoiture.fr/vhu/
Pour connaître les démolisseurs et/ou broyeurs agréés en Seine et Marne,
entrer les mots clé “ broyeurs démolisseurs VHU en seine et marne ” et choisir “ préfecture 77 ”
ou http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/actions_de_l_etat/developpement_durabl

Consommateur Briard n° 66, juin 2010

Le remplacement des pneus : conseils d'achat

Le marché du pneu de remplacement est évalué à 3 200 000 pneus par an.
En terme de sécurité, les pneumatiques sont des éléments essentiels d'une voiture et ils représentent la 2ème cause d'entrée en atelier après la vidange.
Il a donc semblé important de faire un point sur les pratiques commerciales et les informations dispensées dans ce secteur.
Du 18/11 au 2/12/06, nos enquêteurs bénévoles se sont présentés dans les centres appartenant aux principales enseignes de centre auto.
Il fallait faire établir un devis correspondant au remplacement des 2 pneus avant d'une Renault Scénic en spécifiant une seule référence de pneus : Michelin 185/65 R15 88 T, en même temps demander des conseils de sécurité et des informations pratiques.

1 - Faut il monter des pneus neufs à l'avant ou à l'arrière ?
Les fabricants de pneus recommandent le montage des pneus neufs à l'arrière pour la sécurité. Les 2/3 des vendeurs ont correctement renseigné le client.

2 - Y a-t-il des précautions à prendre au début, lorsqu'on roule avec des pneus neufs ?
Il est recommandé de rouler à une vitesse moyenne pendant 200 à 300 kms jusqu'à ce que la bande de roulement soit un peu rugueuse. Dans une très grande majorité, les vendeurs n'ont prodigué aucun conseil de prudence.

3 - Comment voit-on qu'un pneu est usé ?
La majorité des vendeurs a détaillé la notion de témoins d'usure et 5 l'ont montré sur un pneu en magasin.

4 - Comment de temps durent les pneus avant ?
De nombreux vendeurs ont donné une fourchette de kilomètres allant de 30 ou 40 000 kms à 50 ou 60 000 kms tout en avançant une réponse logique (cela dépend de la conduite, de la marque des pneus...)

5 - Equilibrage des roues
Le changement des pneus implique nécessairement l'équilibrage des roues afin de supprimer les vibrations. Peu de mauvaises réponses.

6 - Peut on rapporter des pneus usagés ?
La récupération des pneus usagés est une obligation légale depuis le décret de 2002.
Les vendeurs ont répondu oui, mais 3 d'entre eux accepteraient la reprise sous condition d'achat (refus déguisé).

Les prix
Les vendeurs ont été jugés aimables dans l'ensemble, mais le montant du devis n'a été donné souvent qu'oralement.
Parmi les 7 devis obtenus, 2 ne correspondaient pas à la demande, soit la référence du pneu ne convenait pas, soit c'est un devis pour une autre marque de pneu avec pour information, l'indication du prix d'un train de pneus Michelin selon référence (53 € plus cher).

Consommateur Briard n° 59, juin 2007
Que Choisir N°446 (mars 2007) publie un test pneus.

Acompte remboursé
Le 08/01/2005, Melle L. a commandé un véhicule chez un concessionnaire du 93 et versé un acompte de 2.000 €. Pour financer cet achat elle a consulté les services financiers de C., mais a renoncé voyant le montant des mensualités.
Melle L. a fait savoir au vendeur par LR/AR du 12/01/05 qu’elle renonçait à cet achat conformément à l’article L311-1 du Code de la Consommation et demandait le remboursement de l’acompte versé.
Le désengagement a été refusé du fait qu’elle ne produisait aucune lettre de refus de prêt des services financiers. Le bon de commande n’indiquait pas le mode de paiement : aucune case n’ayant été cochée.
Selon l’article L133-2 du Code de la Consommation " les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible".
Selon l’article 1162 du Code Civil : " dans le doute la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté ".
Nos interventions auprès du vendeur et de la DDCCRF n’ayant pas abouti., nous avons conseillé à notre adhérente de saisir le Tribunal d’Instance du Raincy (93) par déclaration au Greffe.
A l’audience du 13/06/2005 la société C. qui a comparu avec son avocat a remis à " titre commercial " à Melle L. un chèque de 2.000 €.
Par ces motifs : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vaine précaution
Après le vol de la roue de secours de son véhicule, M. B. a fait remplacer cette roue et installer un kit antivol sur le conseil de son garagiste. Coût total: 189,46 €.
Quelques jours plus tard, la roue neuve a été également volée après que l’antivol en plastique eut été cassé.
Le concessionnaire a répondu à la réclamation de son client: "n’avons pas trouvé d’éléments susceptibles de répondre favorablement à votre demande de remboursement…Au cas où de nouvelles difficultés surviendraient, nous ne manquerons pas de nous référer aux éléments dont nous disposons, ils nous permettront d’analyser la situation sous un nouvel éclairage".
(Consommateur Briard n° 53, octobre 2005)

Geste commercial
Le véhicule de Mme B. acheté en 1998 a bien fonctionné jusqu'en 2003 quand une annonce vocale a averti la conductrice "Boîte de vitesse, fonctionnement de sécurité, consultez la notice".
Mme B a demandé l'avis de son garagiste à propos d'un léger "à coup" au démarrage. Il lui a conseillé de changer la boîte de vitesse et établi un devis de 3300 € qui l'a surprise vu le kilométrage du véhicule (56.000). Le service clientèle sollicité pour une participation aux frais d'intervention sur la boîte de vitesse, a confirmé une participation exceptionnelle de 50% de la facture à titre purement commercial.
Ce montant correspond au quart de la valeur argus de la voiture.

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