ASSURANCES

Conversion de placement
En 1993, M.L a souscrit un contrat d'assurance vie LION VIE dont les fonds en 1998 d'un montant de 88 797,73 FF ont été convertis en LION VIE ACTIONS, placement présenté comme étant plus avantageux à M.L, convaincu d'être bien conseillé;
En 2003, lors du décès de M.L, le capital attribué s'est élevé à 78 607,59 FF soit 11 983,65 €, c'est à dire une perte de capital, alors que Mme L., héritière s'attendait à une fructification de celui-ci. Mme L a engagé une procédure de saisine simplifiée auprès du Tribunal d'Instance de Lagny sur Marne contre la Directrice du Crédit Lyonnais de Lagny.
Mme L a demandé réparation du préjudice en se fondant sur l'article L 533-4 du Code Monétaire et financier, car elle considérait avoir été lésée pour défaut de conseil.
Suite à l'audience du 28/02/05, le Tribunal a débouté Mme L considérant que le Crédit Lyonnais n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard (selon les termes du contrat signé).
Le nouveau contrat signé était accompagné de conditions générales expliquant clairement qu'il s'agissait d'un placement de valeurs boursières.
(Consommateur briard n° 59, juin 2007)


Assurance Vie à taux garanti
En 1991, M.C. a souscrit un contrat collectif d'assurance vie, S. PERFORMANCE, auprès d'un groupe d'assurances mutualiste, avec la garantie d'un taux minimum de 4,50% pendant toute la durée du contrat. Cependant dans les conditions générales, il est disposé que selon avis du comité de gestion, qui se réunit une fois par an, le contrat peut être modifié. Chaque adhérent est alors informé des modifications à intervenir.
En 1999, lors de l'envoi de la situation annuelle de l'épargne retraite, un avenant a été imprimé au verso de ce document qui n'a pas attiré l'attention de M.C.
Cet avenant mentionne qu'à partir du 01/01/2002, le taux de revalorisation garanti sera fixé chaque année après avis du comité de gestion. Ce présent avenant remplaçant les dispositions "revalorisation" des conditions générales du contrat S. PERFORMANCE.
Depuis 2002, le taux annuel est passé sous la barre des 4,5%.
Par courriers successifs en 2004, M.C. a protesté contre cette modification unilatérale du contrat et fait appel au Médiateur du groupe d'assurances mutualiste.
A titre exceptionnel, il a été décidé d'appliquer à son épargne retraite au 31/12/99 un taux minimum de revalorisation annuelle de 4,5% jusqu'en 2005. Au delà de 2005, M.C. est inquiet sur l'avenir de son assurance vie.
La DDCCRF consultée sur le caractère pénal de cette affaire a rappelé que le délai de prescription en matière délictuelle est de 3 ans. Le Médiateur d'Europe 1 informé par M.C. a abordé ce dossier à l'antenne le 28/09/06. Lors de cette médiatisation le groupe d'assurances mutualiste a promis une négociation.
(Consommateur Briard n° 57, janvier 2007)


Bénéficiaires d'Assurance Vie
Depuis le 1er mars 2006, tout assureur averti du décès de son assuré doit informer le bénéficiaire du contrat d'assurance vie si ses coordonnées y sont précisées (art. L132-8 du Code des Assurances).
De son côté, le bénéficiaire présumé d'un contrat peut demander à vérifier qu'il a bien été désigné comme tel, en apportant la preuve du décès du souscripteur pour être renseigné (art. L132-9-2 du Code des Assurances).
Demande à adresser à AGIRA qui adresse la demande à l'ensemble des entreprises d'assurance et de prévoyance (selon lettre PRO BTP 06/06).
(Consommateur Briard n°57, janvier 2007)


Assurance Onéreuse
Mme R. octogénaire assurée multirisque habitation auprès des assurances A. depuis 1979, trouvait que dernièrement sa prime augmentait rapidement jusqu'à s’élever à 1.121 € en 2005, alors qu’elle n’avait jamais déclaré aucun sinistre.
Son fils s’est informé auprès de l’assureur qui a alors proposé un tarif annuel de 220,89 € pour des garanties semblables.
Considérant que le montant était trop élevé, la résiliation du contrat a été demandée et un nouveau contrat a été souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurance pour une prime annuelle de 203,69 € couvrant les mêmes garanties.
Mme R. regrette de ne pas avoir réagi plus tôt.
(Consommateur Briard n° 54, décembre 2005)


Co emprunteur non assuré
En 2003, Mme M. a commandé un canapé à crédit. Son mari était co-emprunteur.
L’offre de crédit comportait une case assurance que Mme M. a cochée.
En 2005, le co-emprunteur est décédé – l’assurance a refusé de prendre en charge les mensualités du crédit restant à rembourser, l’assurance ne concernait que l’emprunteur principal.
L’option assurance co-emprunteur n’était pas proposée sur l’offre de crédit.
Mme M. se trouve maintenant en surendettement.
(Consommateur Briard n° 54, décembre 2005)


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