Prélèvements par carte bancaire
La carte bancaire portant le logo "CB" qui se décline en une gamme très variée (nationale, internationale, de prestige...) permet de régler des achats chez la plupart des commerçants ou sur internet et de retirer des espèces à un distributeur.
Nous avons eu connaissance de cas de prélèvements automatiques par CB pour le règlement d'abonnement d'accès internet. Etant donné qu'il est très difficile d'arrêter ce type de prélèvements, nous le déconseillons.
(Consommateur Briard n°56, octobre 2006)

Copropriété : pénalités pour les chèques
Lors de l'appel trimestriel des charges, M.M. a été informé par le syndic de copropriété, que devant l'envoi grandissant de plusieurs chèques pour le paiement d'un même appel, entraînant la multiplication du traitement, le traitement de chèque différé sera facturé 9,90 €. Cette décision aurait été votée en assemblée générale du syndicat des copropriétaires, alors que ce point ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée. Il est donc important de participer à ces réunions pour défendre ses droits.
(Consommateur briard n°56, octobre 2006)

Paiement par chèque
Le 25/02/05, M. G. a fait le plein de carburant à la station service, avenue de la Victoire à Meaux.
Son règlement par chèque de 39 € a été refusé à la caisse. Il lui a été demandé de régler en espèces ou par plusieurs chèques d’un montant égal ou inférieur à 15 €. Au-delà de ce montant les chèques ne sont pas acceptés, mais aucun panneau ni affichette le signalait aux consommateurs.
A noter que les banques rejettent les chèques d’un montant supérieur à 15 € en cas de défaut de provision suffisante sur le compte à débiter, et le fait d’exiger plusieurs chèques pour un montant supérieur à 15 € est passible d’une sanction pénale.
Notre association locale a vu le retour de 2 chèques d’adhésions par notre banque qui a prélevé à chaque fois 10 € sur notre compte.
(Consommateur Briard n° 52, mai 2005)

Refus de chèque
En octobre, Madame G, après avoir rempli son caddie dans un hypermarché à Pontault-Combault, a voulu régler ses achats au moyen d'un chèque tiré sur son compte bancaire. Afin de faire valider le chèque d'un montant de 306€, la caissière a sollicité un employé qui a refusé le chèque publiquement en conseillant à la cliente de consulter sa banque.
Madame G. qui n'avait pas d'autres moyens de paiement a quitté le magasin humiliée, puis a vérifié auprès de sa banque le solde de son compte qui a été confirmé largement positif.
Le personnel de l’hypermarché. re-contacté, a conseillé de s'adresser à leur prestataire "la société CS" et a suggéré le règlement avec la carte proposée par leurs services, en promotion à cette date.
Suite à une recrudescence de chèques volés ou émis sans provision, l’hypermarché. fait appel à la société CS et explique que "sans préjuger de la bonne ou mauvaise foi des clients, cette société donne un avis favorable ou défavorable, fondant ses décisions en fonction de critères comme le montant du chèque, les produits concernés par l'achat ou l'heure de passage en caisse".
De son côté à la société CS admet garantir le commerçant sur le paiement du chèque que si un certain nombre de critères sont réunis. Mais qu'en tout état de cause "le commerçant reste libre d'accepter ou non le chèque".

Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants, mais il n'est pas obligatoire sauf dans certains cas.
Seuls les billets de la Banque de France et la monnaie métallique ont cours légal.
Le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit informer sa clientèle par voie d'affichage au niveau des caisses ou sur la carte s'il s'agit d'un restaurant.
Le commerçant ne peut s'opposer au paiement par chèque :